Conseil Municipal du 2 juin 2023

Présents : Daniel DAUDON, Sabine GONNARD, Karine ALAPETITE, Michel PIROT, Pascale DROCHON, Julie MEILLAN, Véronique PERRIER, Olivier TRIBET, Laurent BRETAUD, Sébastien LESUEUR, David MÉROT, Rémi DIMEGLIO, Julie DUPAS.

Absent -excusé : Charline BONNIN, Julien BÉGAT
Pouvoir : Julien BÉGAT a donné pouvoir à Daniel DAUDON

Heure d’ouverture de la séance : 20H40 Vote du secrétaire de séance : Olivier TRIBET

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2023 : En l’absence de remarque, le procès-verbal de la séance du 14 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

Finances

1. Redevance d’occupation du domaine public : Orange : Au titre de l’année 2023, le montant issu de la formule de calcul du décret 2005-1676
du 27 décembre 2005 fixe le montant de la Redevance pour l’Occupation du Domaine Public (Orange)

Enedis : Par le biais du SDEI (Syndicat Départemental d’Electrification de l’Indre), la commune perçoit une redevance d’occupation du domaine public, calculée en fonction des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes 2023 à 2002. Pour cette année, la redevance est de 234,00 € (Info : RODP 2022 : 221,00 €).

2. Remboursement de matériaux par une administrée
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de travaux de voirie, il a été fourni du tout venant à Madame Edwige MALVAUX domiciliée les Planches, à titre exceptionnellement. Il y a donc lieu de lui demander le remboursement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,  accepte que Monsieur le Maire demande le remboursement des frais, à savoir 15 Tonnes à 19,02 €, soit 285,30 €.

3. Modification de la subvention DETR pour le skatepark
Changement de priorité : mis en 1ère position

4. Remboursement frais de déplacement d’un agent
Monsieur le Maire informe que Mme Magaly DUDEFFEND a dû se rendre à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Indre à Châteauroux afin de retirer la clé pour dématérialiser les actes administratifs. Il convient de lui rembourser ses frais de déplacement, à savoir :
Véhicule de 5CV pour 0,32 €/km avec une distance de 102,4 km aller-retour.
Soit 0,32 x 102,4 = 32,77 €.

5. Décision Modificatrice n°1 Budget Assainissement
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de réaliser un virement de crédit afin d’enregistrer les écritures des amortissements. En effet, suite à une erreur d’enregistrement des amortissements d’un débitmètre en 2019, il convient de modifier les montants.

Service Assainissement

1. RPQS 2022
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, présenté par Monsieur le Maire au titre de l’année 2022.

2. Schéma Directeur
Monsieur le Maire informe de la nécessité de réaliser un schéma directeur d’assainissement des eaux usées, indique que les objectifs principaux de l’étude sont :
• d’établir un diagnostic de fonctionnement du réseau eaux usées et des stations de traitement afin de prévoir l’évolution des structures d’assainissement et limiter les quantités d’eaux parasites dans le réseau ainsi que les déversements au milieu naturel,
• de programmer les investissements à réaliser sur le réseau et les différents ouvrages visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent, rappelle que la commune a retenu le bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIÉS
pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage.

Il précise que cette étude, d’une durée prévisionnelle de seize (16) mois,
• a fait l’objet d’une estimation prévisionnelle de 70 000,00 euros Hors Taxes et 84 000,00
euros Toutes Taxes Comprises,
• est susceptible de faire l’objet d’aides financières de la part de l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne et du Conseil Départemental de l’Indre,
• se décompose en cinq (5) phases :

✓ PHASE 1 : Pré-diagnostic
✓ PHASE 2 : Campagnes de mesures
✓ PHASE 3 : Investigations complémentaires
✓ PHASE 4 : Bilan du fonctionnement du système d’assainissement
Etude technico-économique pour le devenir des stations d’épuration
✓ PHASE 5 : Schéma directeur Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
approuve
• le programme du schéma directeur d’assainissement des eaux usées,
• l’estimation prévisionnelle de 70 000,00 euros Hors Taxes et 84 000,00 euros Toutes Taxes Comprises, prend l’engagement d’inscrire les sommes nécessaires à son budget, decide de consulter des bureaux d’études spécialisés conformément au Code de la Commande Publique, avec l’assistance du bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIES sollicite le concours financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental de l’Indre, au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancer cette étude, donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant, d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers, pour retenir un bureau d’études spécialisé pour cette opération.

Institution et Vie politique
désignation d’un référent « déontologie » : Monsieur le Maire expose l’intérêt de désigner un référent déontologie, issu de la loi 3DS prévoit
que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (doc en pièce jointe). Cette désignation par les collectivités (communes, intercommunalités à fiscalité propre et syndicats mixtes) d’un référent déontologue des élus doit être effectuée. Après délibération, le conseil municipal accepte la proposition de l’association des maires de l’Indre, à savoir Mme Armelle TREPPOZ.

Gestion du personnel

1. Ouverture d’un poste adjoint administratif 1ère classe à temps plein
Dans l’attente de la saisie concernant la délibération sur le taux de promotion, Monsieur le Maire propose l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps plein au 1er juillet et la fermeture du poste d’adjoint administratif de 2e classe. Ce dossier fait suite à l’avancement de grade de l’agent assurant les missions de secrétaire de mairie.

2. Médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion
Monsieur le Maire présente la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est venu pérenniser le dispositif de la médiation en rendant cette mission obligatoire pour les Centres de Gestion.
Les litiges concernés portent sur les seules décisions individuelles défavorables mentionnées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022. Il s’agit des litiges relatifs à :
− La rémunération
− Certaines positions statutaires relatives à la sortie provisoire de la fonction publique
− Reclassement suite à un avancement de grade ou une promotion interne
− La formation professionnelle
− Certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés
− L’adaptation des conditions de travail pour raison de santé

L’objectif de la médiation est d’éviter une procédure juridictionnelle : ainsi, le juge administratif proposera obligatoirement la médiation s’il est saisi d’un contentieux dans ces cas.

La MPO s’exerce au profit de toutes les collectivités et établissements affiliés ou non dès lors qu’elles ont délibéré en ce sens et signé une convention d’adhésion.

Le dispositif de la médiation préalable obligatoire sera mis en œuvre de manière effective dans les collectivités adhérentes au service à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion à la mission.

L’adhésion des collectivités et établissements publics à la nouvelle mission MPO, engage les parties -agents et employeurs – à faire appel au médiateur du CDG en cas de litige entrant dans le champ du dispositif, sous peine de voir leurs requêtes rejetées par le Tribunal Administratif.

La médiation comporte plusieurs intérêts :
− Les délais de résolution du conflit sont plus courts qu’une procédure au Tribunal :
− La MPO est engagée auprès du médiateur compétent dans un délai de recours contentieux de 2 mois (2 ans en moyenne pour que le tribunal examine un recours contentieux)
− La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription
− La médiation peut permettre de réinstaurer un dialogue entre les parties et de résoudre des conflits plus profonds que le litige faisant l’objet de la médiation
− Le coût est moindre qu’une procédure juridictionnelle pour l’agent et la collectivité
− L’agent et la collectivité peuvent se faire assister par le ou les conseils de leurs choix (avocats, syndicats, représentants…), mais ce n’est pas obligatoire
− Le résultat de la médiation est la solution conçue par les parties elles-mêmes et revêt un caractère confidentiel et secret ; un accord de médiation clôture définitivement le litige qui ne peut plus être porté au Tribunal.

Le médiateur est impartial et neutre

Aucun droit d’entrée n’est facturé par le CDG lors l’adhésion à la mission.

La facturation n’interviendra que si le CDG est saisi d’une demande de médiation analysée comme recevable.

Dans ce cas, la mise en œuvre de la médiation fera l’objet d’une participation financière de la collectivité employeur concernée, à raison de :

− 400€ par médiation de 8 heures pour les collectivités et établissements publics affiliés
− 500€ par médiation de 8 heures pour les collectivités et établissements publics de l’Indre non affiliés au CDG
− + 50€ par heure supplémentaire de mobilisation du médiateur.

Une convention sera signée des deux parties.

3. Taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le maire rappelle qu’une saisine a été déposé au Comité social et territorial pour instruction. Le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2023 les taux de promotion dans la collectivité à 100 % pour tous les
grades.

Affaires et informations diverses

– Boulangerie : Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande d’achat de la part de la SARL Dejoie. L’ensemble du conseil donne un avis favorable. Il conviendra de se renseigner sur un montant de vente.

– PNR : Monsieur le Maire présente dans les grandes lignes le parc naturel régional Sud-Berry

– Leg : Suite au décès de Mme Solange Chrisment née Pessiot, Maître Stéphane PATRY, en charge du règlement de la succession, nous informe que la défunte a rédigé des dispositions testamentaires envers la commune de Crevant comme légataire de parcelles de terres et de veiller
à la bonne conservation et à l’entretien du caveau familial PESSIOT-DURAND et de ne pas vendre cet emplacement.

– courrier d’une administrée sis 7 rue des Alouettes : lecture du dit courrier. Des interventions auront lieu par les agents techniques pour certaines finitions.

-dossier « Désordres » maisons familiales : un expert viendra constater le 06 juillet prochain.

– Stationnement Place de Verdun : M. Nicolas Moreau, responsable de l’unité territoriale de La Châtre est venu sur place accompagné du Maire et de conseillers pour trouver une solution de stationnement place de Verdun en ce sens que M. Marques est gêné par des véhicules qui stationnent devant chez lui mais auprès du passage pour piétons.

– Food-truck « Sasa Saveur » : Voilà un an que ce food-truck s’installe derrière la mairie en utilisant le branchement électrique de la mairie. Pour rappel, elle devait venir avec un groupe électrogène mais cela n’a pas été le cas. Il est proposé de demander un dédommagement. Le Maire prendra contact avec Mme Guillebaud Sarah.

– Médiathèque de Crevant : le local n’est plus adapté, les livres du fond de Crevant sont abimés par l’humidité car le local n’est pas chauffé tous les jours. Il est imposé  une superficie par habitant. Une réflexion sera menée.

– CMJ : 8 jeunes ont été élu par les jeunes. Ils ont entre 9 ans et 14 ans. Changement d’organisation
car le cmj est plus jeune que lors des premières élections.

– RPI des Sentes : « Notre école faisons là ensemble » propose à nos écoles, collèges et lycées une démarche participative au service de la construction de projets innovants, d’actions partagées, destinés à améliorer le bien-être, réduire les inégalités et développer l’excellence. La démarche n’est pas fermée dans le temps afin que les écoles et établissements scolaires qui souhaitent rentrer dans la démarche puissent le faire dès qu’ils le peuvent. Cette réflexion était menée avec les parents d’élèves, les enseignants et les maires ou adjoints ou commissions communales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 23h25.

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