Les étapes à suivre…
1 : Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation
d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité.
2 : Télecharger les formulaires Cerfa nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations sur service-public.fr.
3 : Transmettre directement le dossier à l’adresse urbanisme.crevant@orange.fr.
Je modifie l’aspect extérieur
Création d’ouverture Déclaration préalable
Pose de panneaux solaires Déclaration préalable
Rénovation de toiture Déclaration préalable
Installation de fenêtre de toit Déclaration préalable
Ravalement, peinture de façade Déclaration préalable
Construction d’une pergola Déclaration préalable
Je réalise une extension
• Moins de 20 m² de SP ou ES* Déclaration préalable
• Plus de 20 m² de SP ou ES* Permis de construire
J’installe un portail ou une clôture
(à l’alignement ou en limite séparative)
Édification ou modification de la clôture Déclaration préalable
Création ou modification de l’accès Déclaration préalable
Je construis une annexe
Construction abri de jardin, local technique, carport, …
• Moins de 5 m² de SP ou ES* Aucune formalité
• Moins de 20 m² de SP ou ES* Déclaration préalable
• Plus de 20 m² de SP ou ES* Permis de construire
Aménagement de garage en pièce habitable
(avec ou sans modification de l’aspect extérieur) Déclaration préalable
J’installe une piscine enterrée ou hors sol
De moins de 10 m² installée moins de 3 mois/ an Aucune formalité
De 10 à 100 m² sans couverture ou < 1,80 m Déclaration préalable
De plus de 100 m² ou couverture à > 1,80 m Permis de construire
